Aide à la mise en conformité des usagers non conformes

Le SIAVOS, en partenariat avec l’Agence de L’Eau, mène actuellement une campagne d’aide aux usagers du service d’assainissement collectif afin qu’ils effectuent leurs travaux de mise en conformité et évitent ainsi les mesures contentieuses.

Ce plan d’action concerne exclusivement les usagers dont la non-conformité a été constatée avant fin 2021.

Une aide de 5 000 € (*) par usager (sans condition de ressources) est disponible sous condition de signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SIAVOS. Cette procédure permet au SIAVOS de faire réaliser les travaux par son entreprise et d’en vérifier la bonne exécution. L’usager est facturé du montant des travaux (à déterminer) et de l’enquête préalable (235 €) desquels sont déduits le montant de l’aide.

(*) si la remise en conformité permet de déconnecter intégralement les eaux pluviales du réseau public, le montant de l’aide passe alors à 6 000€

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Déroulement de la procédure :

  1. le SIAVOS contacte l’usager non conforme par un seul et unique courrier. Il n’est pas prévu de relance.
  2. L’usager est invité, s’il souhaite bénéficier de l’aide, à se rapprocher du SIAVOS avant une date qui lui est communiquée.
    A noter : Pour le cas où l’usager a déjà effectué ses travaux de mise en conformité sans en avoir informé le SIAVOS, un rendez-vous de contre visite sera proposé (et ne sera pas facturé).
  3. L’usager est invité à demander par écrit au SIAVOS le passage du bureau d’étude afin que ce dernier détermine la nature et le coût financier des travaux à effectuer (c’est l’enquête préalable).
  4. L’usager est contacté par le bureau d’étude, le rendez-vous pour l’enquête préalable est pris.
  5. Le jour du rendez-vous le représentant du bureau d’étude fait signer à l’usager une autorisation de réaliser l’enquête préalable à son domicile.
  6. L’usager reçoit sous quelques semaines le résultat d’enquête qui comprend la description précise des travaux et le coût financier, il reçoit également une proposition de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le montant qui lui restera à devoir une fois l’aide de 5 000 € déduite.
  7. L’usager signe la convention et un rendez vous est pris pour les travaux (1er semestre 2024). Le SIAVOS contrôle la bonne exécution des travaux, un certificat de conformité est délivré à l’usager. L’usager rembourse au SIAVOS le montant qui lui reste à devoir.
  8. Pour le cas où l’usager ne souhaite pas signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, l’enquête parcellaire lui est facturée (235€), l’usager peut se servir de ce document pour demander un devis à une entreprise de son choix ou réaliser lui-même ses travaux. Attention dans ce cas l’usager ne bénéficie d’aucune aide et reste soumis à l’obligation de mise en conformité dans les délais qui lui avaient été initialement indiqués.