Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes:
Est-ce que le contrôle de l’assainissement est obligatoire ?
Oui. Sur le territoire du SIAVOS (communes d’Auvers-sur-Oise, Frépillon, Mériel, Méry-sur-Oise et Villiers-Adam), il est obligatoire de faire réaliser un contrôle de son assainissement en cas de vente, y compris pour les biens raccordés à l’assainissement collectif.
Quel est le délai habituel pour obtenir un rendez-vous de contrôle de conformité de l’assainissement ?
Ce délai peut être très variable selon le rythme de transactions immobilières au moment de la demande. Le printemps est généralement la période la plus chargée. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous dès la mise en vente du bien.
Quel est le délai habituel pour obtenir le constat ?
Il faut compter 15 jours à 3 semaines après la date du contrôle
Quelle est la durée de validité du constat de conformité ?
Les constats de conformité sont valables 5 ans. La validité d’un constat est jugée le jour de la signature du compromis de vente.
Où puis-je trouver mon numéro de parcelle ?
Le(s) numéro(s) de parcelle sont obligatoirement inscrits sur l’acte de propriété du bien. Chaque parcelle est désignée par une section (une à deux lettres) et un numéro jusqu’à 4 chiffres, exemple : AK 412. Les demandes sans numéro de parcelle ou avec un numéro erroné ne seront pas traitées. Il est possible de rechercher un numéro de parcelle en indiquant l’adresse du bien sur https://www.cadastre.gouv.fr/. Si le bien comporte plusieurs parcelles, indiquer celle sur lequel est bâti le bâtiment à contrôler.
Il y a-t-il besoin de quelqu’un sur place lors du contrôle de conformité ?
Oui. Pour réaliser le contrôle, le technicien doit entrer dans le domicile et avoir accès à tous les points d’eau, les gouttières, les regards… En prévision du rendez-vous, il est nécessaire de rendre accessible les regards et de rassembler les plans des réseaux intérieurs.
Faut-il de l’eau pour faire le contrôle ?
Oui. Le bien doit obligatoirement être alimenté en eau courante. Si le bien n’est pas ou plus en eau au moment du contrôle et qu’il ne peut pas être alimenté, le service pourra délivrer un constat de non-conformité sans réaliser de visite.
Quelle est la durée habituelle du contrôle ?
Selon le bien, la durée peut être variable mais elle dépasse très rarement le créneau de 2 heures programmé par le technicien.
Est-il obligatoire de se mettre en conformité pour la vente ?
Non. Cependant, en cas de non-conformité, le plus souvent un délai de 4 mois à partir de la date du contrôle est accordé pour la mise en conformité. Si la vente a eu lieu avant l’expiration du délai, c’est le nouveau propriétaire qui est responsable de la remise en conformité dans le délai imparti.
Pourquoi je n’arrive pas à payer en ligne sur le site de la DGFiP ?
Si un CODE ERREUR R5 est apparu, cela signifie que le titre n’est pas encore pris en charge par la Trésorerie. Nous vous conseillons de renouveler votre paiement plus tard. La prise en charge peut prendre jusqu’à 48 heures après la réception de l’avis des sommes à payer.
Pour tout autre problème, contactez le SIAVOS.
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