Faire ma demande de contrôle de conformitéDemande de rendez-vous pour un contrôle de conformité de l’assainissement Coordonnées du demandeurJe soussigné(e) Prénom* : Nom* : agissant en qualité de* : propriétairenotaire (en cas de succession)demande a être contacté pour convenir d'un rendez-vous* : pour le contrôle d'assainissement d'un bien dans le cadre d'une ventepour une contre visite suite à la mise en conformité de l'assainissement d'un bien Votre numéro de téléphone* : Nom du contact (s'il est différent du demandeur) : Bien concerné Appartement : Etage : Numéro de rue : Voie * : Ville * : Choisissez une villeMérielAuvers-sur-OiseFrépillonMéry-sur-OiseVilliers-Adam N° de parcelle * : Nombre de logement(s) * : Type de bien * : habitat individuelhabitat collectifactivité Type d'assainissement * collectifnon-collectif (ex: fosse septique)Le bien est-il alimenté en eau ? * OuiNonLe bien dispose-t-il d'une piscine ? * OuiNonFacturation Noms et prénoms ou raison sociale * Noter le nom de tous les propriétaires SIRET : Obligatoire pour les sociétés ou associations Adresse * : Code postal * : Ville * : Courriel * : Le * : À * : Signature du demandeur * : Reproduisez votre signature dans l'encadré ci-dessus à l'aide du curseur ou de votre doigt. Je reconnais avoir été informé du déroulement de ce contrôle et notamment des prix et des délais par le biais du site Internet du SIAVOS sur lequel j'ai remplis ce formulaire *. En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées, pour me permettre au SIAVOS de me recontacter dans le cadre d'une demande de rendez-vous pour la mise en conformité de l'assainissement collectif.Vos données sont traitées par SIAVOS qui a un intérêt légitime à pouvoir répondre à votre demande. Elles seront conservées le temps de répondre à votre demande. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition ou de limitation en contactant SIAVOS ou par mail à l’adresse contact@siavos.fr. En savoir plusCe site est protégé par reCAPTCHA et Google. Voir Confidentialité et Conditions.Avant de pouvoir envoyer le formulaire, vous devez accepter les cookies sur ce site.Les champs marqués d'une * sont obligatoires Numéro de parcelle : les références cadastrales d'un bien peuvent être retrouvées sur le site www.cadastre.gouv.fr en renseignant l'adresse du bien. Un numéro de parcelle complet comporte obligatoirement une à deux lettres et jusqu'à 4 chiffres (exemple : AK 412). ↑ Type d'assainissement : le contrôle de conformité est obligatoire en cas de vente quel que soit le type d'assainissement. Cependant, les modalités de contrôle sont différentes (délais, tarifs, technicien, facturation). - Un assainissement collectif signifie que le bien est desservi par un réseau public d'eaux usées établi sous la voie publique. - Un assainissement non collectif est un dispositif autonome comportant le plus souvent une fosse toutes eaux et un drispositif de traitement individuel (épandage sousterrain, lit filtrant, filtre à sable, microstation...) ↑ Eau courante : dans le cas où le bien n'est pas ou plus desservi en eau, le contrôle ne peut pas être mené à bien. Ceci constitue nécessairement une non-conformité qui ne préjuge pas du bon raccordement des équipements. Si la mise en eau du bien n'est pas possible, le demandeur, s'il souhaite que son contrôle soit complet, veillera à fournir un autre accès à l'eau courante au technicien. ↑ Adresse électronique : si une adresse électronique est renseignée, la facture et le constat seront envoyés préférentiellement par Internet. ↑