Faire ma demande de contrôle de conformité

Demande de rendez-vous pour un contrôle de conformité de l’assainissement

Coordonnées du demandeur

Je soussigné(e)

agissant en qualité de* :

demande a être contacté pour convenir d'un rendez-vous* :

Bien concerné

Type de bien * :

Type d'assainissement *

Le bien est-il alimenté en eau ? *

Le bien dispose-t-il d'une piscine ? *

Facturation

Noter le nom de tous les propriétaires

Obligatoire pour les sociétés ou associations

Reproduisez votre signature dans l'encadré ci-dessus à l'aide du curseur ou de votre doigt.

Vos données sont traitées par SIAVOS qui a un intérêt légitime à pouvoir répondre à votre demande. Elles seront conservées le temps de répondre à votre demande. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition ou de limitation en contactant SIAVOS ou par mail à l’adresse contact@siavos.fr. En savoir plus

Ce site est protégé par reCAPTCHA et Google. Voir Confidentialité et Conditions.

Avant de pouvoir envoyer le formulaire, vous devez accepter les cookies sur ce site.

Les champs marqués d'une * sont obligatoires

  1. Numéro de parcelle : les références cadastrales d'un bien peuvent être retrouvées sur le site www.cadastre.gouv.fr en renseignant l'adresse du bien. Un numéro de parcelle complet comporte obligatoirement une à deux lettres et jusqu'à 4 chiffres (exemple : AK 412).
  2. Type d'assainissement : le contrôle de conformité est obligatoire en cas de vente quel que soit le type d'assainissement. Cependant, les modalités de contrôle sont différentes (délais, tarifs, technicien, facturation).
    - Un assainissement collectif signifie que le bien est desservi par un réseau public d'eaux usées établi sous la voie publique.
    - Un assainissement non collectif est un dispositif autonome comportant le plus souvent une fosse toutes eaux et un drispositif de traitement individuel (épandage sousterrain, lit filtrant, filtre à sable, microstation...)
  3. Eau courante : dans le cas où le bien n'est pas ou plus desservi en eau, le contrôle ne peut pas être mené à bien. Ceci constitue nécessairement une non-conformité qui ne préjuge pas du bon raccordement des équipements. Si la mise en eau du bien n'est pas possible, le demandeur, s'il souhaite que son contrôle soit complet, veillera à fournir un autre accès à l'eau courante au technicien.
  4. Adresse électronique : si une adresse électronique est renseignée, la facture et le constat seront envoyés préférentiellement par Internet.