Faire ma demande de contrôle de conformité

Demande de rendez-vous pour un contrôle de conformité de l’assainissement

Coordonnées du demandeur

Je soussigné(e)

agissant en qualité de* :

demande a être contacté pour convenir d'un rendez-vous* :

Bien concerné

Type de bien * :

Type d'assainissement *

Le bien est-il alimenté en eau ? *

Le bien dispose-t-il d'une piscine ? *

Facturation

Noter le nom de tous les propriétaires

Obligatoire pour les sociétés ou associations

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  1. Numéro de parcelle : les références cadastrales d'un bien peuvent être retrouvées sur le site www.cadastre.gouv.fr en renseignant l'adresse du bien. Un numéro de parcelle complet comporte obligatoirement une à deux lettres et jusqu'à 4 chiffres (exemple : AK 412). ↑
  2. Type d'assainissement : le contrôle de conformité est obligatoire en cas de vente quel que soit le type d'assainissement. Cependant, les modalités de contrôle sont différentes (délais, tarifs, technicien, facturation).
    - Un assainissement collectif signifie que le bien est desservi par un réseau public d'eaux usées établi sous la voie publique.
    - Un assainissement non collectif est un dispositif autonome comportant le plus souvent une fosse toutes eaux et un drispositif de traitement individuel (épandage sousterrain, lit filtrant, filtre à sable, microstation...) ↑
  3. Eau courante : dans le cas où le bien n'est pas ou plus desservi en eau, le contrôle ne peut pas être mené à bien. Ceci constitue nécessairement une non-conformité qui ne préjuge pas du bon raccordement des équipements. Si la mise en eau du bien n'est pas possible, le demandeur, s'il souhaite que son contrôle soit complet, veillera à fournir un autre accès à l'eau courante au technicien. ↑
  4. Adresse électronique : si une adresse électronique est renseignée, la facture et le constat seront envoyés préférentiellement par Internet. ↑